Texte 2015204903
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l'étranger, à la place de l'article 12 annulé par l'arrêt n° 230.763 du 2 avril 2015 du Conseil d'Etat, il est inséré un article 12 rédigé comme suit :
" Art. 12. Le chargé de mission perçoit une indemnité forfaitaire pour frais de séjour. Cette indemnité de séjour est due par tranche de vingt-quatre heures entamée d'au moins six heures, les jours de voyage étant inclus dans la durée du séjour. Le montant de l'indemnité de séjour, établi en fonction de la destination géographique de la mission, est fixé conformément aux dispositions en vigueur au SPF Affaires étrangères. La valeur de la quote-part patronale du chèque-repas dont le chargé de mission est éventuellement bénéficiaire est déduite de l'indemnité de séjour forfaitaire.
En cas de prise en charge, par la partie qui accueille la mission ou les organisateurs d'une manifestation ou par l'organisme lui-même, de tous les frais de séjour normalement couverts par l'indemnité de séjour, celle-ci n'est alors pas octroyée.
En cas de prise en charge, par la partie qui accueille la mission ou les organisateurs d'une manifestation ou par l'organisme lui-même, d'une partie des frais de séjour normalement couverte par l'indemnité de séjour, celle-ci est réduite de cinquante pourcents de sa valeur.
L'indemnité de séjour forfaitaire visée à l'alinéa 1er accordée à un membre d'un Cabinet ministériel bénéficiant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de séjour, est diminuée d'un montant correspondant à 1/30e de l'indemnité forfaitaire annuelle liquidée mensuellement.
Si une indemnité est versée par la partie d'accueil, elle doit être déduite du décompte de frais de mission. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.