16 OCTOBRE 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 28-10-2015
- Numéro
- 2015204789
- Page
- 66135
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-16/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012.
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