Lex Iterata

Texte 2015204620

18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-10-2015
Numéro
2015204620
Page
64175
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-18/17
Entrée en vigueur / Effet
26-10-2015
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 9, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi est de 324.263 milliers d'EUR pour l'année 2015.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.