18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-10-2015
- Numéro
- 2015204618
- Page
- 64173
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-18/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-10-2015
- Texte modifié
- 2000003794
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 514.438 milliers d'euros pour l'année 2014 est augmenté d'un complément de 36.653 milliers d'euros pour l'année 2014.
Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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