Lex Iterata

Texte 2015204617

27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-10-2015
Numéro
2015204617
Page
64175
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-27/17
Entrée en vigueur / Effet
26-10-2015
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 553.419 milliers d'euros pour l'année 2013 est augmenté d'un complément de 23.308 milliers d'euros pour l'année 2013.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.