Lex Iterata

Texte 2015204504

24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2016 et mise à jour au 01-03-2019)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-10-2015
Numéro
2015204504
Page
63481
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-24/08
Entrée en vigueur / Effet
19-10-2015
Texte modifié
2009200780
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2019-01-24/15, art. 12, 005; En vigueur : 01-03-2019>(NOTE:Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 2 à 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides aux zones soumises à des contraintes naturelles continuent à s'appliquer aux agriculteurs visés aux articles 7 à 9 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020.)