Lex Iterata

Texte 2015204441

21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-10-2015
Numéro
2015204441
Page
66266
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-21/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.