Texte 2015204319
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les membres permanents du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité; ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 2015.
Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité et l'intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, et le ministre qui a la défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.