Lex Iterata

Texte 2015204319

27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
2-10-2015
Numéro
2015204319
Page
62135
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-27/05
Entrée en vigueur / Effet
05-06-2015
Texte modifié
1999021596
belgiquelex

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° les membres permanents du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 2015.

Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité et l'intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, et le ministre qui a la défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.