Lex Iterata

Texte 2015204283

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
21-9-2015
Numéro
2015204283
Page
58998
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2015
Texte modifié
1987022077
belgiquelex

Article 1er.Le montant " 4.958,09 " mentionné dans l'alinéa 1er de l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004, est remplacé le 1er septembre 2015 par le montant " 5.057,25 ".

Art. 2.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.