16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 21-9-2015
- Numéro
- 2015204283
- Page
- 58998
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-16/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2015
- Texte modifié
- 1987022077
- belgiquelex
Article 1er.Le montant " 4.958,09 " mentionné dans l'alinéa 1er de l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004, est remplacé le 1er septembre 2015 par le montant " 5.057,25 ".
Art. 2.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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