Lex Iterata

Texte 2015204259

18 AOUT 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création de l'organe exerçant les compétences en particulier la position juridique du personnel de l'agence autonomisée externe " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande) (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-9-2015
Numéro
2015204259
Page
59979
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-18/03
Entrée en vigueur / Effet
24-09-2015
Texte modifié
2006035949
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)