10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-9-2015
- Numéro
- 2015204243
- Page
- 59293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-10/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-10-2015
- Texte modifié
- 1993027113
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les permis sont délivrés en ligne ou par les bureaux de poste situés en Région wallonne, suivant les modalités pratiques arrêtées par le Ministre qui a la pêche dans ses attributions. ".
Art. 2.Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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