Texte 2015204242
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er :
a)à l'alinéa 1er, les mots "et à l'article 44, § 2, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 2, du décret-programme du 12 décembre 2014, ci-après décret-programme" et les mots "la Direction générale opérationnelle";
b)à l'alinéa 2, les mots "et à l'article 44, § 1er, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 1er, du décret-programme" et les mots "et du solde attribué à la commune";
2°au paragraphe 2 :
a)à l'alinéa 1er, les mots "et à l'article 44, § 2, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 2, du décret-programme" et les mots "l'administration notifie";
b)à l'alinéa 2, les mots "et à l'article 44, § 1er, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014," sont insérés entre les mots "l'article 151, § 1er, du décret-programme" et les mots "et du solde attribué à la commune".
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le paragraphe 1er est complété par les mots "et à l'article 44, § 1er, du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014."
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots ", pour l'application des articles 150 et 151 du décret-programme et des articles 43 et 44 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014".
Art. 4.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.