27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2015 et mise à jour au 30-10-2015)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5-10-2015
Numéro: 2015204202
Page: 62608
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-09-27/07
Entrée en vigueur / Effet: 05-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-10-20/02, art. 8, 002; En vigueur : 05-10-2015>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.