Lex Iterata

Texte 2015204202

27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2015 et mise à jour au 30-10-2015)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-10-2015
Numéro
2015204202
Page
62608
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-27/07
Entrée en vigueur / Effet
05-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-10-20/02, art. 8, 002; En vigueur : 05-10-2015>