1 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant modification des articles 2 et 8 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires dirigeantes du Ministère flamand des Finances et du Budget. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2015 et mise à jour au 25-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-9-2015
- Numéro
- 2015204139
- Page
- 58026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-08-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2015
- Texte modifié
- 20090352712006036127
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
