Lex Iterata

Texte 2015204086

10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-9-2015
Numéro
2015204086
Page
59854
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-10/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper de nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.