Texte 2015204013
Article 1er.A l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, les termes " être détenteur d'un quota laitier de minimum 50 000 litres conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, et respecter ce quota laitier annuel, leasings inclus " sont remplacés par les mots " avoir été détenteur d'un quota laitier de minimum 50 000 litres conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers entre le 1er janvier 2015 et le 1er avril 2015, et avoir respecté ce quota laitier annuel, leasings inclus ".
Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 et par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes " 31 décembre 2014 " sont remplacés par les termes " 31 décembre 2015 ".
Art. 3.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 et par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes " 30 juin 2015 " sont remplacés par les termes " 30 juin 2016 ".
Art. 4.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 et par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes " 31 décembre 2014 " sont remplacés par les termes " 31 décembre 2015 ".
Art. 5.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes " 31 décembre 2014 " sont remplacés par les termes " 31 décembre 2015 ".
Art. 6.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes " 30 juin 2015 " sont remplacés par les termes " 31 décembre 2016 ".
Art. 7.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014, les termes " 31 décembre 2014 " sont remplacés par les termes " 31 décembre 2015 ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.