27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement en ce qui concerne la reconnaissance et le subventionnement des associations environnementales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-9-2015
- Numéro
- 2015204011
- Page
- 56458
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-08-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-2015
- Texte modifié
- 2005A27317
- belgiquelex
Article 1er.Au paragraphe 2 de l'article R.40-24 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code wallon de l'Environnement, la deuxième phrase est remplacée comme suit :
" Le délai de cent trente-cinq jours visé à l'article R.40-3, § 4, est porté à deux cent trente jours. Le délai de cent trente-cinq jours visé à l'article R.40-10, § 4, est porté à cent quatre-vingt jours. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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