10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2015 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 25-8-2015
- Numéro
- 2015203901
- Page
- 54626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-08-10/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-201504-09-2015
- Texte modifié
- 2000003794
- belgiquelex
Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.950.448 milliers d'euros pour l'année 2015.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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