Lex Iterata

Texte 2015203901

10 AOUT 2015. - Arrêté royal fixant le montant pour l'année 2015 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-8-2015
Numéro
2015203901
Page
54626
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-10/14
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201504-09-2015
Texte modifié
2000003794
belgiquelex

Article 1er.Le montant, visé à l'article 67bis, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destiné au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, est de 1.950.448 milliers d'euros pour l'année 2015.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er est affecté à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.