23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2014-2015 du Parlement wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-8-2015
- Numéro
- 2015203614
- Page
- 49351
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2014-2015 du Parlement wallon est close le 22 septembre 2015 au soir.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
