23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-8-2015
- Numéro
- 2015203612
- Page
- 49350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2015
- Texte modifié
- 2014204995
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est ajouté un 20° rédigé comme suit :
" 20° la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi. "
Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté :
- le 10° est supprimé;
- les 11°, 12° et 13° deviennent respectivement les 10°, 11° et 12°.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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