Lex Iterata

Texte 2015203455

17 JUILLET 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre pour la Cybersécurité Belgique

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
23-7-2015
Numéro
2015203455
Page
47164
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
23-07-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :

premier degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;

deuxième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;

troisième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.