17 JUILLET 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre pour la Cybersécurité Belgique

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Centre pour la Cybersécurité Belgique sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :

1°premier degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;

2°deuxième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % ;

3°troisième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 % ;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 % .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.