Texte 2015203430
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le secrétaire d'une commission territoriale de déplacements scolaires bénéficie d'une allocation forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 400 euros.
Le montant visé à l'alinéa 1er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et est rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
Le montant visé à l'alinéa 1er est diminué d'un vingtième par jourouvrable non presté, à l'exception des congés annuels, des congés de récupération, des jours de congé accordés en compensation d'un jour férié, des jours pour lesquels une dispense de service est accordée ainsi que des jours de congé syndicaux.
Art. 2.En l'absence de secrétaire pendant une durée d'au moins un mois, les membres du personnel du Service public de Wallonie qui assument la fonction de secrétaire d'une commission territoriale de déplacements scolaires bénéficient de l'allocation visée à l'article 1er.
Chapitre 2.- Dispositions transitoires
Art. 3.Le secrétaire d'une commission territoriale de déplacements scolaires bénéficie d'une allocation égale à la différence entre le traitement dont il bénéficierait dans l'échelle de traitements B1, conformément à l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et son traitement.
Art. 4.En l'absence de secrétaire, le membre du personnel du Service public de Wallonie qui assume de fait la fonction de secrétaire d'une commission territoriale de déplacements scolaires bénéficie d'une allocation égale à la différence entre le traitement dont il bénéficierait dans l'échelle de traitements B1, conformément à l'annexe XIII de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et son traitement.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui produisent leurs effets du 1er juillet 2004 à la veille de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.