22 JUIN 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 27 juin 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-7-2015
- Numéro
- 2015203374
- Page
- 46499
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 406, alinéa 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
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