10 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Conseil national du Travail - Convention collective de travail n° 50ter du 26 mai 2015 - Modification de la convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans, modifiée par la convention collective de travail n° 50bis du 28 mars 2013 (Convention enregistrée le 5 juin 2015 sous le numéro 127224/CO/300)

(NOTE : pour la convention collective de travail n° 50ter, voir 2015-05-26/13)