23 JUIN 2015. - Arrêté ministériel relatif aux demandes d'attribution ou d'adaptation des droits au paiement de base par l'utilisation de la réserve régionale en faveur des agriculteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2023 et mise à jour au 24-05-2023)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 16-7-2015
Numéro: 2015203264
Page: 46306
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-06-23/03
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2023-02-23/07, art. 32,4°, 002; En vigueur : 01-01-2023>

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