2 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées, aux services d'aide précoce et services d'accompagnement pour adultes et aux services d'aide à l'intégration des jeunes handicapés

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 521, § 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les mots " de personnel " sont insérés entre les mots " Un supplément de subvention " et les mots " est octroyé ".

Art. 3.Dans l'article 612, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie, Livre 5, Titre 7, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le nombre de " 1.025.000 " est remplacé par " 1.075.000 ".

Art. 4.Dans l'article 697, § 1er, du même Code, les mots " de personnel " sont insérés entre les mots " Un supplément de subvention " et les mots " est octroyé ", et les mots " à l'article 661 " sont remplacés par les mots " à l'article 650 ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2015 à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets au 1er janvier 2014.

Art. 6.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.