2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-7-2015
- Numéro
- 2015203253
- Page
- 45934
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.
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