2 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles, le 2 juin 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 14-7-2015
- Numéro
- 2015203251
- Page
- 45931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de Médecine militaire, signé à Bruxelles, le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
