Texte 2015203162
Article 1er.Cet arrêté est applicable aux travailleurs intérimaires et aux entreprises de travail intérimaire qui les emploient.
Art. 2.Quand deux contrats de travail intérimaire auprès de la même entreprise de travail intérimaire pour une mission chez un même utilisateur ne sont interrompus que par un ou plusieurs jours fériés ou jours de remplacement d'un jour férié, qu'ils soient ou non en combinaison avec un ou plusieurs jours durant lesquels il n'est habituellement pas travaillé dans l'entreprise de l'utilisateur, les jours fériés concernés ou les jours de remplacement sont considérés comme un jour férié ou un jour de remplacement durant lequel le travailleur intérimaire était au service de l'entreprise de travail intérimaire.
Art. 3.Cet arrêté ne porte pas atteinte à l'application des dispositions relatives à l'obligation du paiement de la rémunération des jours fériés qui surviennent après la fin du contrat de travail, qui sont fixées par la règlementation relative aux jours fériés.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.