Lex Iterata

Texte 2015203144

8 JUIN 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales, institué par l'article 4, 1) de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
9-7-2015
Numéro
2015203144
Page
45442
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-08/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur établi en sa réunion du 12 janvier 2015 par le Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-01-12/10)