17 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 26-6-2015
- Numéro
- 2015202977
- Page
- 37062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française produit ses effets le 1er septembre 2014.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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