Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :
1°deuxième degré de la hiérarchie :
-proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
2°troisième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;
3°quatrième degré de la hiérarchie :
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.La Ministre du Développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté.