11 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut fédéral pour le Développement durable

Article 1er.Les emplois de chaque degré de la hiérarchie de l'Institut fédéral pour le Développement durable sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes :

1°deuxième degré de la hiérarchie :

-proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;

2°troisième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %;

3°quatrième degré de la hiérarchie :

- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50 %;

- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre du Développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté.