10 JUIN 2015. - Arrêté du secrétaire-général portant délégation de certaines compétences au conseiller du Service d'encadrement Infrastructure.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-7-2015
- Numéro
- 2015202905
- Page
- 38056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-10/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
