Texte 2015202890
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015 - Fixation, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, de l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd (Convention enregistrée le 19 mai 2015 sous le numéro 126897/CO/300)
(NOTE : pour la convention collective de travail n° 113, voir 2015-04-27/06)