21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées, les modifications suivantes sont apportées :

1°le § 1er, alinéa 2, est complété par un 4° rédigé comme suit :

" 4° un représentant des personnes handicapées, en tant qu'expert défendant leur cause. "

2°dans le § 1er, alinéa 3, les mots "de la division du Ministère compétente pour les projets d'infrastructure" sont remplacés par les mots "du département compétent pour les projets d'infrastructure";

3°le § 2 est remplacé par ce qui suit :

" § 2. Le Gouvernement désigne les membres et le président de la commission.

Le conseil d'administration de l'OPH propose le représentant de l'OPH et l'expert en accessibilité de projets d'infrastructure aux personnes handicapées. Le "petit forum", plateforme réunissant toutes les associations et fédérations ainsi que tous les groupes de soutien de et pour personnes handicapées en Communauté germanophone propose le représentant des personnes handicapées en tant qu'expert défendant leur cause. "

Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.