4 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 17-6-2015
- Numéro
- 2015202747
- Page
- 35086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-04/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne des marchés publics
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-06-04/08)
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