4 JUIN 2015. - Décret approuvant l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-6-2015
- Numéro
- 2015202745
- Page
- 34647
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-04/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
