Lex Iterata

Texte 2015202726

2 JUIN 2015. - Arrêté du chef de département modifiant l'arrêté du chef de département du 23 avril 2015 déléguant certaines compétences aux membres du personnel de la division Soutien numérique.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-6-2015
Numéro
2015202726
Page
35097
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-02/06
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2015
Texte modifié
2015035531
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)