Lex Iterata

Texte 2015202676

26 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-6-2015
Numéro
2015202676
Page
32787
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-05-26/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2016
Texte modifié
1981001048
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 38, § 3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, le montant " 3.100 euro " est chaque fois remplacé par le montant " 3.169 euro ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.