2 JUIN 2015. - Arrêté royal portant création du Comité stratégique et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2019 et mise à jour au 29-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 5-6-2015
- Numéro
- 2015202642
- Page
- 32611
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-02/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-06-2015
- Texte modifié
- 1996021205
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-12-22/08, art. 17, 003; En vigueur : 29-12-2020>
