13 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon comportant des mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement

Article 1er.Le logiciel informatique LOGIC est accessible à l'adresse www.logic2.be.

Art. 2.Le fonctionnaire des implantations commerciales est M. Sylvain Antoine de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.

En l'absence de l'agent visé à l'alinéa 1er, le fonctionnaire des implantations commerciales est M. Luc Vandendorpe, inspecteur général du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche ou l'agent statutaire ou contractuel de la Direction des Implantations commerciales du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche de niveau A ayant au moins le grade d'attaché désigné par l'inspecteur général du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.

Art. 3.Les agents statutaires ou contractuels du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche sont compétents pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les faits érigés en infraction par le décret.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

Art. 5.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.