Texte 2015202457
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, et instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Le Département des Aides et le Département de l'Agriculture de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sont agréés comme organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, conformément à l'article 7, § 2, alinéa 1er, du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil, et à l'article 1er du Règlement délégué (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro. ".
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2014, les termes " l'inspecteur général du Département des Aides " sont remplacés par " l'agent qui occupe le poste d'inspecteur général du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux ".
Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.