Texte 2015202454
Article 1er.L'article 9, 1° de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise est retiré.
Art. 2.L'article 16, § 6, du même arrêté est retiré.
Art. 3.L'article 16, § 8, du même arrêté est remplacé comme suit :
"L'article 22, alinéas 1er, 4 et 5, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 susvisé, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015, reste d'application à partir du 1er janvier 2015 aux travailleurs qui:
1°soit ont demandé, avant le 1er janvier 2015, pour la première fois des allocations de chômage avec complément d'entreprise;
2°soit ont été licenciés avant le 1er janvier 2015.
L'article 22, alinéas 2 à 5, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 susvisé, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015, reste d'application à partir du 1er janvier 2015 aux travailleurs qui ont été licenciés en vue de l'obtention du statut de chômeur avec complément d'entreprise en application du chapitre 7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, si la date du début de la période de reconnaissance visée à l'article 18, § 1er, alinéa 1er ou 2, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, est située avant le 9 octobre 2014.
L'article 22, alinéa 6, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 susvisé, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015, reste d'application à partir du 1er janvier 2015 :
1°aux travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015;
2°aux travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif annoncé avant le 9 octobre 2014.
Le chômeur visé au présent paragraphe peut, par dérogation à l'article 45, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, effectuer, pour son propre compte et sans but lucratif, toute activité qui concerne ses biens propres.".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2015.
Art. 5.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.