Texte 2015202427
Article 1er.Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale, dont le texte figure en annexe.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale est abrogé.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale
(Pour le règlement, voir : 2015-05-07/09)