4 MAI 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Article 1er.Le nombre d'huissiers de justice est fixé comme suit par arrondissement judiciaire :

Art. 2.L'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.