30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 13-5-2015
- Numéro
- 2015202340
- Page
- 25854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-30/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2015
- Texte modifié
- 2014022436
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail, les mots " 1er janvier 2015 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2016 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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