Lex Iterata

Texte 2015202340

30 AVRIL 2015. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-5-2015
Numéro
2015202340
Page
25854
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-30/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2015
Texte modifié
2014022436
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail, les mots " 1er janvier 2015 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2016 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.