Texte 2015202276
Article 1er.L'article 212 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mai 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour le titulaire dont l'incapacité primaire ou l'invalidité prend cours à partir du 1er avril 2015, le montant maximum de la rémunération est fixé à 100,9832 euros. "
Art. 2.A l'article 214, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mai 2013 le nombre "28,0753" est remplacé par le nombre "28,6368".
Art. 3.L'article 237ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 12 février 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Toutefois, pour le titulaire dont l'incapacité de travail atteint la durée de six ans au plus tard le 31 décembre 2016, le montant de l'indemnité d'invalidité est augmenté d'un coefficient de revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er janvier 2016. Cette revalorisation n'est toutefois pas applicable aux titulaires bénéficiant d'un montant minimum visé à l'article 214. "
Art. 4.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2015.
L'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Art. 5.Le ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.