Texte 2015202275
Article 1er.L'article 237quinquies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 2 juin 2010 et modifié par les arrêtés royaux du 20 mai 2011 et du 21 mai 2013, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. A partir de 2015, le montant de la prime de rattrapage allouée aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l'année précédant l'année de son octroi, sont reconnus incapables de travailler depuis une durée minimum de deux ans, est égal à 354,7482 euros à l'indice pivot 103,14 (base 1996=100).
Ce montant est adapté aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de l'article 237.
Cette prime est payée selon les modalités fixées au § 1er. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.