2 JUIN 2015. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 15-6-2015
- Numéro
- 2015202170
- Page
- 34444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-02/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2015
- Texte modifié
- 1978022402
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 inclus, à 9.600 euro.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2016.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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