2 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2016 et mise à jour au 30-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 29-4-2015
- Numéro
- 2015201976
- Page
- 23784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-02/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2015
- Texte modifié
- 20142061652005011107200501111920050111202005A27317
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2024-04-25/42, art. 19,4°, 005; En vigueur : 01-08-2024>
